J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12123

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Décret no 99-719 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports

NOR : EQUT9900718D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 5 est complété par le tiret suivant :
« - l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport ; ».
II. - Au 7o et au 8o de l'article 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-trois » et les tirets : « - un représentant au titre du transport par remontées mécaniques » et « - un au titre du transport par remontées mécaniques » sont supprimés.
III. - Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal. ».
IV. - A l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
V. - A l'article 33, les mots : « ne siège qu'un représentant » sont remplacés par les mots : « siègent deux représentants ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn